Article 1 - Désignation des prestations  

Emeline Mourey EI propose à ses clients un service de garde à domicile par des visites journalières (le  nombre étant défini à la signature du contrat) pour les chiens et chats et des balades pour les chiens.  

Article 2 - Acceptation  

Dès la signature du contrat concernant les prestations de promenade et de visite/garde à domicile, le client déclare accepter sans réserve les conditions générales de prestation présentées à la signature.  

Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Emeline Mourey EI.

Article 3 - Détails et tarif des prestations 

La durée de garde des prestations exécutées ainsi que les tarifs sont mentionnés sur le contrat de garde d’animaux à domicile. Les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable - article 293 B du CGI). Le montant total à régler se compose du prix de base plus d’éventuelles options payantes. Il n'y a aucun frais de gestion ni de dossier. La nourriture, la litière ainsi que les fournitures (panier, gamelles, jouets, produits de soins...) sont à la charge du client. La quantité et l'heure de distribution de la nourriture sont communiquées par le client.

Tarifs :

Prévisite de 30 minutes gratuite.

Zone 1 : Chamagnieu, Frontonas, Chozeau, Panossas, Satolas‑et‑Bonce, Veyssilieu, Tignieu‑Jameyzieu, La Verpillière, Villemoirieu, Crémieu, Saint‑Quentin‑Fallavier.

Visite ou balade 30 min : 15€
Visite ou balade 45 min : 20€
Balade 1h : 25€
+2€ par animal supplémentaire 
+ 5€ dimanche et jours fériés si disponible

Zone 2 (+3€ par visite) : Moras, Pont de Chéruy, Leyrieu, Annoisins Chatelans, Villefontaine, Vaulx Milieu

Visite ou balade 30 min : 18€
Visite ou balade 45 min : 23€
Balade 1h : 28€
+2€ par animal supplémentaire 
+ 5€ dimanche et jours fériés si disponible

Autres demandes, me consulter.

Article 4 - Contrat et facturation 

La pré-visite est gratuite et n'engage aucune des parties. Elle permet un premier contact avec l'animal avant l'absence de son propriétaire et facilite ainsi les visites à venir. Emeline Mourey EI se réserve le droit de refuser une garde sans avoir à en donner les raisons. Lors de la pré-visite, le client se verra remettre un document-contrat mentionnant : la ou les dates de garde, le détail des prestations, le montant net total, le numéro de téléphone pour prendre contact à tout moment avec Emeline Mourey.

Le client devra quant à lui indiquer : son nom, son adresse, un numéro de téléphone où le joindre en cas d'urgence, le numéro de téléphone de son vétérinaire à contacter en cas d'urgence.

Le contrat prendra effet le jour même de la signature des deux parties.

Article 5 – Paiement 

Un acompte de 50% est demandé à la signature du contrat. Le solde de la prestation sera à régler au plus tard le jour de la prestation ou de la remise des clés du logement. 

La prestation n’aura pas lieu tant que le règlement n’a pas été effectué. 

Le client a la possibilité de payer en espèces, en CB via SumUp ou par virement bancaire instantané. 

Article 6 – Annulation 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si la prestation doit être exécutée avant la fin de ce délai, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

En cas d’annulation de la prestation émanant de Emeline Mourey, le client se verra rembourser son acompte. 

En cas d’annulation de la prestation émanant du client, l’acompte ne sera pas remboursé. 

En cas d’annulation de la garde émanant du client dans un délai égal ou inférieur à une semaine avant le premier jour de garde, le séjour sera intégralement dû. 

En cas d’annulation de la promenade émanant du client dans un délai égal ou inférieur à une semaine avant la prestation, le tarif sera intégralement dû. 

Concernant une durée de prestation qui serait raccourcie à l’initiative du client, le tarif sera intégralement dû. 

Article 7 – Limites d’intervention

Emeline Mourey se réserve le droit de refuser ou de cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

• Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui,
• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur,
• Si le chien n’est pas identifié, vacciné ou déparasité,
• Si l’animal est malade,
• Si le chien n’est pas couvert par l’assurance responsabilité civile du client.
• Pour des raisons administratives et d’assurances, Emeline Mourey n’acceptera pas les chiens de catégories 1 ou 2.

Article 8 - Responsabilité 

Emeline Mourey EI s'engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être de l’animal. Toutefois, Emeline Mourey ne pourra être tenue responsable en cas de maladie ou de décès accidentel pendant la durée du contrat. 

Emeline Mourey EI ne peut être tenue responsable dans le cas de fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur ou ayant dégradé les clôtures du domicile de son gardien, ni d’une blessure accidentelle causée par la circulation de l’animal dans les différents endroits de la maison et l’usage des jouets mise à sa disposition.

La responsabilité de Emeline Mourey est limitée aux instructions et informations fournies par le client ; si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, Emeline Mourey se dégage de toute responsabilité. En cas de problème ou maladie de l’animal, Emeline Mourey s’engage à contacter immédiatement le client pour l'en avertir. Si besoin, et avec l'accord du client, l'animal sera conduit chez son vétérinaire. Si le client n'est pas joignable et que la situation est urgente, il autorise Emeline Mourey à prendre les mesures nécessaires pour contacter le vétérinaire le plus proche. Les frais de déplacement – à savoir 0.60 euros/kilomètre supplémentaire - et les frais vétérinaires (visites et médicaments) sont à la charge du client. 

Le client s'engage à mettre à disposition d'Emeline Mourey tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation. Il fournit notamment le carnet de vaccination de l'animal, la nourriture,  une laisse et un collier ou un harnais pour les chiens, de la litière de rechange et des produits de nettoyage du bac pour les chats, le numéro du vétérinaire qui suit l'animal.

Article 9 - Confidentialité 

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 10 : Protection des données

Emeline Mourey EI s'engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses clients à un tiers. Ces données seront conservées par la société uniquement dans un but de gestion des contrats et pourront être communiqués à la Direction Départementale de la Protection de la Population sur sa demande. Ces données sont recueillies informatiquement et peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification dans les conditions de la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés par courrier adressé à Emeline Mourey ou par mail à contact@emeline-petsitter.fr

Article 11 : Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après m'avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
 

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net